Nouvelle réglementation applicable au 20/05/2018

Nous estimons que seuls 3 % à 5 % des véhicules qui se présenteront à l'examen du contrôle technique à compter de la réforme du 20 mai 2018 seront potentiellement touchés par une défaillance critique. Dans l'immense majorité des cas, les défauts constatés relèveront de défaillances moins graves, que la nouvelle réglementation qualifie de défaillances majeures ou mineures.".

Ne dites plus "défaut" mais "défaillance" ! A compter du 20 mai 2018, on dénombrera quelque 606 défaillances et 132 points de contrôle, contre 453 défauts et 123 points de contrôle à l'heure actuelle.

 127 défauts jugés intolérables, dont certains se confondent avec les 203 défauts qui motivent d'ores et déjà une contre-visite

Les "défaillances mineures", quant à elles, sont simplement mentionnées sur le rapport d'examen, sans obligation de contre-visite. En somme, elles ressemblent beaucoup au chapitre des "défauts à corriger sans obligation d'une contre-visite" qu'on trouve sur le rapport actuel du contrôle technique et que l''automobiliste devra avoir réparé d'ici à la prochaine échéance du contrôle technique. Une manière utile de prévenir les pannes et les contre-visites."

Lorsqu'il détecte une défaillance critique, le contrôleur en informe le propriétaire du véhicule et appose sur le pare-brise une vignette qui l'autorise à conduire le jour même, mais pas au-delà. La vignette périme le soir même du jour du contrôle technique. Sauf à faire réparer et à repasser le contrôle le jour même, l'automobiliste s'expose à une amende de 135 euros (minorée à 90 euros) s'il circule au volant d'un véhicule affligé de cette vignette "défaillance critique". Précision à l'attention de ceux qui seraient tentés de décoller la vignette et d'ignorer l'interdiction de circuler : le statut "en contre-visite" de votre véhicule est inscrit sur un fichier informatisé et sécurisé.

La vignette "défaillance majeure" donne droit, en revanche, à circuler durant deux mois. L'automobiliste dispose donc de ce délai pour faire corriger les défauts jugés "majeurs" mais pas "critiques".

Le contrôleur n'a pas le droit d'immobiliser mon véhicule

C'est une légende urbaine qui n'a aucun fondement. Le contrôle technique renforcé en mai 2018 ne donne en aucun cas le droit au contrôleur d'immobiliser le véhicule frappé d'une défaillance critique, ni même de confisquer le certificat d'immatriculation (la fameuse carte grise).

Vers un Contrôle technique unique en Europe

On relève quelques exemples dans le Journal officiel de l'Union européenne : pression insuffisante dans le système de freinage, dommage externe sur le circuit de freinage, fuite de liquide de frein, fuite d'air sur l'assistance de freinage, bocal trop sale pour laisser voir le niveau de liquide de frein, câblage électrique risquant de toucher des pièces chaudes ou en mouvement, profondeur des sculptures du pneu non conforme, corrosion du châssis diminuant sa résistance, chute probable de pièces du pare-chocs ou des protections latérales, porte qui ferme mal, siège mal fixé, serrure qui se bloque inopinément, silencieux qui risque de tomber, formation continue de gouttelettes de liquide autre que l'eau.

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© 2017 Régine CHENEBRAS-PHARISIER Créé avec Wix.com

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